Codes et lois du burundi pdf file

Vu la Loi n°1/13 du 9 août 2011 portant révision du Code foncier du Burundi, telle que modifiée à ce jour ; Vu la Loi n°1/02 du 26 mars 2012 portant Code de l'eau au Burundi ; Revu le Décret-loi n°1/138 du 17 juillet 1976 portant Code minier et pétrolier du Burundi, en ses dispositions sur les filexlib. FILE COP'(> Public Disclosure Authorized en accord avec les lois du Burundi et la politique opérationnelle de réinstallation de la Banque. publique et l'article 407 du code foncier Décret n°1/008 du I septembre 1986 portant code foncier du Burundi. Pour les sous projets qui nécessitent des expropriations ou la perte d'un abri, la Vu la Loi n°1/010 du 30 juin 2000 portant Code de l'Environnement de la République du Burundi ; Vu la Loi n°1/014 du 11 août 2000 portant Libéralisation et Réglementation du Secteur Public de l'Eau Potable et de l'Energie Electrique ; Vu la Loi n°1/13 du 09 août 2011 portant Révision du Code Foncier du Burundi ; Vu le Décret-loi
REPUBLIQUE DU BURUNDI En outre, le Burundi a adopté la loi portant cadre organique des groupements pré coopératifs, la loi portant organisation du secteur semencier et ses textes d'application, et un code foncier révisé. 17. Le pays poursuit la construction de barrages de retenu pour l'irrigation, la multiplication et Droit-Afrique.com Burundi Code de commerce 1/16 Burundi Code de commerce Décret-loi n°1-045 du 9 juillet 1993 sitions du Présent Décret-loi et aux règlements de police. Toutefois, l'exercice du commerce par les agents et mandataires publics ainsi que par les étrangers peut
Vu la Constitution de la République du Burundi ; spécialement en ses articles 159, 188, 189, 190, 197 ; Vu le décret-loi n° 1/6 du 6 avril 1981 portant Code Pénal ; Vu la loi n° 1/015 du 20 juillet 1999 portant Réforme du Code de Procédure Pénale ; Vu le décret n°100/99 du 17 novembre 2005 portant Organisation du Ministère
Vu la Loi n°1/010 du 30 juin 2000 portant Code de l'Environnement de la République du Burundi ; Vu la Loi n°1/014 du 11 août 2000 portant Libéralisation et Réglementation du Secteur Public de l'Eau Potable et de l'Energie Electrique ; Vu la Loi n°1/13 du 09 août 2011 portant Révision du Code Foncier du Burundi ; Vu le Décret-loi
et champ d'application Section 1 - Principes fondamentaux Liberté du travail - Liberté d'entreprise Art.1.- Toute personne peut librement exercer l'activité professionnelle de son choix pour son propre compte ou au service d'autrui et recruter le personnel qui lui est nécessaire. Elle peut librement changer d'emploi. Art.2.-
code_circuration_routiere burundi - Free download as PDF File (.pdf) or read online for free. code_circuration_routiere burundi , Vu le décret-loi n" 1/037 du 7 juillet £993 portant Revision du Code du travail ; 'Vu la fon? 1/010 du 16 juin 1999 portant Code de Sécurité Sociale , Vu ja lor n° 1/010 du 30 yum 2000 portant Code de l
Date of adoption : 17.03.1980: Source : Codes et Lois du Burundi, 31 Décembre 2006, p.400, justice.gov.bi/IMG/pdf/C_L_-_T1_-_3_Code_penal_COMPLET.pdf
Code Pénal du Burundi LOI N°1 / 05 DU 22 AVRIL 2009 PORTANT REVISION DU CODE PENAL LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ; Vu la Constitution de la République du Burundi; Vu le décret-loi n°1/029 du 28 juillet 1989 portant ratification de la Convention sur la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples ;
Vu le Décret-Loi n°1/6 du 4 avril 1981 portant réforme du Code pénal ; Vu le Décret-Loi n° 1/024 du 28 avril 1993 portant réforme du Code des personnes et de la famille ; Vu le Décret-Loi n°1/006 du 21 mars 19