Chambre de l'instruction cour d'appel de montpellier

Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;EVENEMENTS DANS LE RESSORT DE LA COUR D'APPEL DE NANCY. 24 mai 2022 Accéder aux autres sites des cours d'appel. Choisir une cour d'appel. Judgment of the Court (Third Chamber) of 12 August 2008. Ignacio Pedro Santesteban Goicoechea. Reference for a preliminary ruling: Cour d'appel de Montpellier - contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NIMES, en date du à l'Ecole du commissariat de l'armée de terre de Montpellier où il (Reference for a preliminary ruling from the Chambre de l'instruction of the Cour d'appel de Montpellier). (Police and judicial cooperation in criminal